Énorme nouvelle venant du conseil constitutionnel.

Il y a seulement 20 minutes de cela ,j'ai écouté une vidéo d'une émission de Bercoff sur sud radio dans laquelle il était question de la douane et de la liberté de circuler.
Le conseil constitutionnel a tranché,il est donc anticonstitutionnel pour les douaniers de contrôler un piéton,un cycliste,un motard,un automobiliste,un camioneur,ou un individu circulant en trotinette ou autres moyens.
Ce qui veut dire qu'à partir du 1/09/2023 date à laquelle la décision du conseil constitutionnel entrera en vigueur ,les douaniers ne pourront plus contrôler celui qui passera quelques boîtes de cigares ou de tabacs à pipes,de clopes,alcool,etc....... évidemment que c'est très intéressant pour nous pauvres français qui payons le tabac un prix exorbitant.
Ça fera aussi le bonheur des trafiquants d'armes et de drogues voir d'êtres humains,ce que contrôle ou pas je ne conseille pas de faire. Ça c'est le revers de la médaille.
Contrôler quelqu'un constitue donc une atteinte à la liberté de circuler

Oui, il s'agit de la décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022.
Dans le 9ème paragraphe de sa motivation, le C. C. précise :
"9. En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée."

Le législateur devra intervenir d'ici le 1er septembre 2023 pour prendre en compte cette décision.
Les contrôles devront être plus encadrés et répondre à des conditions plus strictement délimitées
par la loi mais ils ne vont pas disparaître...

Sesomiris a écrit:Oui, il s'agit de la décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022.
Dans le 9ème paragraphe de sa motivation, le C. C. précise :
"9. En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée."

Le législateur devra intervenir d'ici le 1er septembre 2023 pour prendre en compte cette décision.
Les contrôles devront être plus encadrés et répondre à des conditions plus strictement délimitées
par la loi mais ils ne vont pas disparaître...

C'est parfaitement compréhensible et logique que les contrôles ne disparaîssent  pas totalement,il y a des trafics contre lesquels il faut lutter.

Peut-être une prochaine vidéo de notre MDM "Vous avez le droit" sur le sujet ?  

Brase d'Anjou a écrit:Peut-être une prochaine vidéo de notre MDM "Vous avez le droit" sur le sujet ?  

Je me suis dit exactement la même chose ! 

La douane est une exception massive dans le droit français. Tout d'abord le ministère dont dépend la DGDD (direction générale des douanes)  est le ministère des finances et non celui de l'Intérieur.
Ensuite elle est la seule, avec le ministère des finances à disposer du pouvoir de transaction en cas d'infraction.
Et je serais fort surpris que ces prérogatives de perquisition à tout heure  et en tout lieu sur le territoire national lui soient retirées.
Notamment aux frontières où la suspicion de fraudes et/ou de trafics est normale
Ne rêvons !

william1941 a écrit:Et je serais fort surpris que ces prérogatives de perquisition à tout heure  et en tout lieu sur le territoire national lui soient retirées.
Notamment aux frontières où la suspicion de fraudes et/ou de trafics est normale
Ne rêvons !

En effet, William. Et j'ai l'impression que la décision concerne surtout le cas de la visite d'un 
"véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant " (6.)

Voici le texte complet de la décision. J'espère que MDM nous en fera un commentaire 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321993

Sesomiris a écrit:

william1941 a écrit:Et je serais fort surpris que ces prérogatives de perquisition à tout heure  et en tout lieu sur le territoire national lui soient retirées.
Notamment aux frontières où la suspicion de fraudes et/ou de trafics est normale
Ne rêvons !

En effet, William. Et j'ai l'impression que la décision concerne surtout le cas de la visite d'un 
[size=42]"véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant " (6.)[/size]

Voici le texte complet de la décision. J'espère que MDM nous en fera un commentaire 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321993

Ça pourrait même mériter une vidéo sur ce point, parce qu'on connaît le tout venant du public qui ne lit qu'un titre de presse sans aller dans le détail et du coup s'imagine avoir tous les droits. Moi ça me plairait bien (il pourrait même partir sur un exemple de fumeur de pipe qui revient d'Espagne lol)

Oui, une vidéo sur cette question complexe serait une excellente idée,
avec une intervention de Tricottine 

Voici ce qu'on peut lire sur le site Le Monde du Tabac à ce sujet :

https://www.lemondedutabac.com/le-conseil-constitutionnel-cree-un-souci-aux-douanes/

https://www.lemondedutabac.com/le-conseil-constitutionnel-cree-un-souci-aux-douanes/

Ne vous en faites pas pour les douaniers.
Ils étaient, à l'origine chargez de collecter l'impôt sur sel et rechercher les fraudeur  à cet impôt (la gabelle). 
On appelle encore les douaniers les gabelous.
On a bien progressé il y a eu l'impôt sur le sel et sur les allumettes 
Et la section III du code des impôts s'appelle tout simplement: Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses.
C'est croquignolet!
Je vous recommande la lecture attentive du CHAPITRE VI section 1
Particulièrement l'article 575 J et 575M
Bon, je vais me changer, je suis tout transpiré!

william1941 a écrit:On a bien progressé il y a eu l'impôt sur le sel et sur les allumettes 
Et la section III du code des impôts s'appelle tout simplement: Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses.

  On n'arrête pas la progrès. On a trouvé la TVA sur les taxes!

Je ne sais pas comment envoyer une vidéo.
Pour plus de détails,vous pouvez aller sur youtube ,dans la barre de recherche tapez "sud radio la liberté des douanes en sursis" .
Je ne doute pas que l'état va chercher une parade à la décision du conseil constitutionnel.

william1941 a écrit:On a bien progressé il y a eu l'impôt sur le sel et sur les allumettes 

Et sur les briquets à essence !  

J'en ai un vieux avec sa vignette soudée en dessous, un peu comme ils avaient fait pour les vélos.
(Fallait pas donner du feu à n'importe qui...  

En tous les cas, cette décision "embarrassante" ne fait pas le buzz sur nos grandes chaines de l'info  

william1941 a écrit:La douane est une exception massive dans le droit français. Tout d'abord le ministère dont dépend la DGDD (direction générale des douanes)  est le ministère des finances et non celui de l'Intérieur.
Ensuite elle est la seule, avec le ministère des finances à disposer du pouvoir de transaction en cas d'infraction.
Et je serais fort surpris que ces prérogatives de perquisition à tout heure  et en tout lieu sur le territoire national lui soient retirées.
Notamment aux frontières où la suspicion de fraudes et/ou de trafics est normale
Ne rêvons !

Je crois savoir que ce sont également les seules forces de l'ordre à avoir le droit de tirer sans sommation. 
Et à pratiquer la fouille rectale sans présence d'un médecin.

En fait tout cela nous intéresserait beaucoup moins si on pouvait juste acheter tranquillement le tabac de son choix chez nous.

william1941 a écrit:En fait tout cela nous intéresserait beaucoup moins si on pouvait juste acheter tranquillement le tabac de son choix chez nous.

Je plussoie

william1941 a écrit:En fait tout cela nous intéresserait beaucoup moins si on pouvait juste acheter tranquillement le tabac de son choix chez nous.

Exactement,si seulement nous avions plus de choix à des prix non prohibitifs.

Calico Jack a écrit:

william1941 a écrit:En fait tout cela nous intéresserait beaucoup moins si on pouvait juste acheter tranquillement le tabac de son choix chez nous.

Exactement,si seulement nous avions plus de choix à des prix non prohibitifs.

J'ai entendu une retouche prochaine de 10cts sur les cigarettes, préparons nous pour une nouvelle retouche sur le tabac à pipe

Jaufré Cantolys a écrit:

william1941 a écrit:La douane est une exception massive dans le droit français. Tout d'abord le ministère dont dépend la DGDD (direction générale des douanes)  est le ministère des finances et non celui de l'Intérieur.
Ensuite elle est la seule, avec le ministère des finances à disposer du pouvoir de transaction en cas d'infraction.
Et je serais fort surpris que ces prérogatives de perquisition à tout heure  et en tout lieu sur le territoire national lui soient retirées.
Notamment aux frontières où la suspicion de fraudes et/ou de trafics est normale
Ne rêvons !

Je crois savoir que ce sont également les seules forces de l'ordre à avoir le droit de tirer sans sommation. 
Et à pratiquer la fouille rectale sans présence d'un médecin.

Moi j'ai arrêté la contrebande de tabac à pipe, j'avais vraiment trop mal au cul surtout avec les boîtes de 100gr.....

natalefr a écrit:

Calico Jack a écrit:

william1941 a écrit:En fait tout cela nous intéresserait beaucoup moins si on pouvait juste acheter tranquillement le tabac de son choix chez nous.

Exactement,si seulement nous avions plus de choix à des prix non prohibitifs.

J'ai entendu une retouche prochaine de 10cts sur les cigarettes, préparons nous pour une nouvelle retouche sur le tabac à pipe

J'ai aussi entendu qu'il allait y avoir une hausse.
Putain de gouvernement 🤬

PetuneurBreton a écrit:

Jaufré Cantolys a écrit:
Je crois savoir que ce sont également les seules forces de l'ordre à avoir le droit de tirer sans sommation. 
Et à pratiquer la fouille rectale sans présence d'un médecin.

Moi j'ai arrêté la contrebande de tabac à pipe, j'avais vraiment trop mal au cul surtout avec les boîtes de 100gr.....

Désormais, je ne passe plus que du Rope/Twist  

Daymonts a écrit:

william1941 a écrit:On a bien progressé il y a eu l'impôt sur le sel et sur les allumettes 

Et sur les briquets à essence !  

Et celui sur les pianos 

https://education.persee.fr/doc/magen_1257-5593_1893_num_60_29_40215

Un autre article pour réviser l'histoire de la fiscalité 

https://www.letemps.ch/economie/impots-plus-cocasses-lhistoire