Législation import de tabac : quantités

natalefr a écrit:Éternel débat
La loi est claire 250Gr point
Maintenant je me pose une autre question :
A force de stocker du tabac que on ramène de l’étranger  à la maison  (250gr à la fois de l’étranger jusqu'à la maison) on se retrouve dans la maison avec des kilos de tabac dont la provenance est sans doute étrangère.
Si on a un contrôle, il se passe quoi ?
Selon moi tout sera séquestré car on peut accuser le possesseur de faire du commerce illégal....
Ou non ?

En droit, le principe suivant s'applique :
"La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527431/

Pour que tu sois accusé de faire du commerce illégal, il faudrait en apporter la preuve.

Sesomiris a écrit:

natalefr a écrit:Éternel débat
La loi est claire 250Gr point
Maintenant je me pose une autre question :
A force de stocker du tabac que on ramène de l’étranger  à la maison  (250gr à la fois de l’étranger jusqu'à la maison) on se retrouve dans la maison avec des kilos de tabac dont la provenance est sans doute étrangère.
Si on a un contrôle, il se passe quoi ?
Selon moi tout sera séquestré car on peut accuser le possesseur de faire du commerce illégal....
Ou non ?

En droit, le principe suivant s'applique :
"La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527431/

Pour que tu sois accusé de faire du commerce illégal, il faudrait en apporter la preuve.

Bien !
Maintenant je pense que on a fait le tour complète de la question

je suis limité a 2 kilo's de poudre noire par transport ... mais une fois chez moi, je peux avoir 10 kilo's..

par contre transporter 10 kilo's, je n'ai pas le droit ...

et donc mes 10 kilo's de poudre, j'en fais ce que je veux .. et si je veux revendre 2 kilo's ... car la personne ne pourra que transporter 2 kilo's l'également sous condition d’être majeur a une CNI ...

faut stopper de psychoter ...

j'ai 5 kilo's de semois chez moi ... transporté par 500 grammes ... je ne le ferais pas avec 10 cartouches ... car LA c'est saisie ..

après cette loi est scélérate de la France et en plus attaquable au vue des accords de libre échanges que la France a signée en 1992 renforcé par 2005 et la constitution européenne que sarko a dit oui, alors que les français on dit NON ..

celui qui attaquera la France sur ce sujet fera jurisprudence sur cette loi scélérate ..

le problème c'est que cela va te couter un bras ... mais il est possible de contester cette loi au parlement européen et de gagner puisque contraire au libre échange ..

c'est juste une loi de confort pour les lobbys du tabac et des buralistes a des fins électoral ...

c'est illégale de la France, mais elle le fait quand même .. mais le jour ou il y en a un avec des couilles et du fric ... cette loi saute ...

hervit78 a écrit:c'est illégale de la France, mais elle le fait quand même  .. mais le jour ou il y en a un avec des couilles et du fric  ... cette loi saute  ...

Il faut créer une union de consommateur, comme ça les frais seront plus raisonnables

hervit78 a écrit:après cette loi est scélérate de la France et en plus attaquable au vue des accords de libre échanges que la France a signée en 1992 renforcé par 2005 et la constitution européenne que sarko a dit oui, alors que les français on dit NON  ..

celui qui attaquera la France sur ce sujet fera jurisprudence sur cette loi scélérate  ..

le problème c'est que cela va te couter un bras ... mais il est possible de contester cette loi au parlement européen et de gagner puisque contraire au libre échange  ..

c'est juste une loi de confort pour les lobbys du tabac et des buralistes a des fins électoral  ...

c'est illégale de la France, mais elle le fait quand même  .. mais le jour ou il y en a un avec des couilles et du fric  ... cette loi saute  ...

  Oui, un autre fil parle de ça:
    https://www.alanoblebouffarde.com/t12312p25-restriction-transport-de-tabac?highlight=tabac+douane+europe
 MDM devait essayer de voir s'il pouvait faire quelque chose

je n'arrive pas retrouver dans un de mes posts ...

ce que je disais sur ... cette loi de finance et les articles du code européen.

RÈGLEMENT (CEE) no 2913/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.

j'ai ce pdf sur mon gsm et chaque fois que je me fais emmerder par les douanes ... je menace de faire appel ..

et a chaque fois, c'est bon tirez vous ...

regardez I comme Icard

[Mode fossoyeur activé]

Bonjour à toutes et tous!
J'aimerai éclaircir certains points ça c'est ambiguë je trouve, Monsieur de M ou Tricotine si vous être dans le coins?

La loi stipule:


Mes question sont donc les suivantes:

 1. Les feuilles de tabac en vrac rentres dans cette catégorie?
(naturetabac.fr / feuilles-tabac.fr entre autres)

 1.2. Certains d'entre vous ont il déjà testé ce genre de site?

 2. comment ce fait il que l'on puisse se fait livrer du CBD à domicile alors que c'est un produit à fumé dont les vertus médicinales ne font pas consensus contrairement au THC et CBN qui eux sont interdit?

Douces volutes!

Les feuilles de tabac brutes sont en vente libre car on peut utiliser les feuilles brutes comme un encense pour les autres produits on sait bien que les législateurs souvent disent tout et le contraire de tout

Merci, dans le cas de ces feuilles en vrac, la limites est toujours de 250g? Ces site vendent par 100g minimum par type de tabac, donc pour se faire un mélange avec trois variétés ou plus on dépasse.

la chose a écrit:Merci, dans le cas de ces feuilles en vrac, la limites est toujours de 250g? Ces site vendent par 100g minimum par type de tabac, donc pour se faire un mélange avec trois variétés ou plus on dépasse.

Non pas de limite (mais il faut être quand même raisonnable) dans l'achat des feuilles brutes

L'idée était de prendre un peut de chaque variété pour les gouter brute puis tenter divers mélanges.
Merci pour ces précisions.

Douces volutes!

la chose a écrit:


Mes question sont donc les suivantes:


 1. Les feuilles de tabac en vrac rentres dans cette catégorie?

Non, elles ne sont pas manufacturées, donc elles ne sont pas concernées par cette disposition.

Merci.
Pardonnez ma naïveté mais j'aurais une autre question: à partir que quand donc le tabac devient manufacturé? Car il y a bien un entreprise qui le fait pousser puis le récolte, le fait sécher et enfin le met à la vente.

Douces volutes, mes amitiés à Tricotine.

Hello la chose
A une époque je roulais mes cigares et comme dit plus haut, commander du tabac non transformé ne pose aucun problème
Pour te donner une idée, je recevais environ 5kg de tabac à chaque commande
Le vrai problème est la douane. Pas sûr un point de vue législatif mais plutôt sur le risque de se faire voler le colis….
Par chance cela ne m est jamais arrivé mais j en connais à qui ça l a été

la chose a écrit:Merci.
Pardonnez ma naïveté mais j'aurais une autre question: à partir que quand donc le tabac devient manufacturé? Car il y a bien un entreprise qui le fait pousser puis le récolte, le fait sécher et enfin le met à la vente.

Douces volutes, mes amitiés à Tricotine.

La manufacture est donner un nom au tabac et le mettre dans des boites, blagues etc....donc le tabac a subi une transformation pas naturelle, la feuille séchée et rien d'autre est considérée à l'état brut naturel

Ok merci beaucoup pour ces éclaircissements, pensant naïvement que le terme était en rapport à la manutention.
J'aurais aussi dû ouvrir un dictionnaire... 
Savez vous s'il existe en se bourg un fil dédié au tabac non manufacturé en vrac que l'on peut commander sur la toile, genre comparatif des site et test de mélanges? Car mes recherches sont infructueuses mais je tapes probablement de mauvais mots clés... mais j'ai tout de même déniché de belles lecture tel celle sur le tabac momifié!

Belles volutes!

la chose a écrit:Merci.
Pardonnez ma naïveté mais j'aurais une autre question: à partir que quand donc le tabac devient manufacturé?

La réponse est dans le code général des impôts

Article 275A 
Sont considérés comme tabacs manufacturés :
1° Les cigares et les cigarillos ;
2° Les cigarettes ;
3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
4° Les autres tabacs à fumer ;
4° Le tabac à priser ;
5° Le tabac à mâcher,
tels que définis aux articles 275 B à 275 G.

La suite est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069569/LEGISCTA000006162016/

Merci Sébastien pour ces précisions ainsi que le lien des articles.

Belles volutes!

Bonjour à tous,

Je profite de ce sujet majeur pour à mon tour poser une question qui me turlupine : je voyage bientôt en Allemagne par avion. Savez-vous si les douanes / contrôles dans les aéroports allemands sont aussi renseignés sur cette règle des 250gr ? Je ne compte pas en prendre plus, mais je ne voudrais pas qu'on me chourre alors que je n'en ramène qu'une boîte ou deux...

Question annexe : ces mêmes boîtes, puis-je les transporter dans un bagage cabine ?

Merci à vous messieurs,

En ce lundi brumeux.

Jazzhus

Jazzhus a écrit:Bonjour à tous,

Je profite de ce sujet majeur pour à mon tour poser une question qui me turlupine : je voyage bientôt en Allemagne par avion. Savez-vous si les douanes / contrôles dans les aéroports allemands sont aussi renseignés sur cette règle des 250gr ? Je ne compte pas en prendre plus, mais je ne voudrais pas qu'on me chourre alors que je n'en ramène qu'une boîte ou deux...

Question annexe : ces mêmes boîtes, puis-je les transporter dans un bagage cabine ?

Merci à vous messieurs,

En ce lundi brumeux.

Jazzhus

Du moment que les boites sont scellées avec la vignette intègre je ne vois pas d’inconvénients pour l'amener en cabine, pour le reste la douane aéroportuaire est bien sur au courant  des 250gr

Si tu as un baggage en soute mets ton tabac dedans c’est plus sûr!

Pour nos retours de l'étranger, il y a désormais une application officielle de disponible. Il semble que ce soit encore en version beta.
Elle est cliquable dans ce lien :

-20230801-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achats-etranger-taxes-droits-douane]]https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achats-etranger-taxes-droits-douane?xtor=ES-39-%5BBI_329_20230801%5D-20230801-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/achats-etranger-taxes-droits-douane%5D

Comme quoi, "ils" prennent soin de nous  

Brase d'Anjou a écrit:Pour nos retours de l'étranger, il y a désormais une application officielle de disponible. Il semble que ce soit encore en version beta.

Et cette limitation à 250 grammes est toujours illégale, puisque la directive européenne prévoit que si les états membres peuvent effectivement prévoir une limite à l'achat de tabac dans un autre pays de l'Union, cette limite ne peut pas être inférieure à un kilo.

EXCLUSIF - Tabac : l'Etat contraint d'ouvrir les vannes des importations de cigarettes
Contraint par une décision de justice, l'exécutif va publier dans les prochaines heures un décret autorisant les particuliers à importer légalement 800 cigarettes depuis les pays européens limitrophes, soit quatre fois plus que la limite actuelle. Les douaniers devront contrôler que ces marchandises revêtent un caractère de « consommation individuelle ». Les Échos

LeGaulois a écrit:EXCLUSIF - Tabac : l'Etat contraint d'ouvrir les vannes des importations de cigarettes
Contraint par une décision de justice, l'exécutif va publier dans les prochaines heures un décret autorisant les particuliers à importer légalement 800 cigarettes depuis les pays européens limitrophes, soit quatre fois plus que la limite actuelle. Les douaniers devront contrôler que ces marchandises revêtent un caractère de « consommation individuelle ». Les Échos

Merci pour cette info !