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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

Message  Jurassik le Jeu 19 Nov 2020 - 22:24

Dans la droite ligne du principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE :


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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Re: Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

Message  Monsieur De Mesmaeker le Jeu 19 Nov 2020 - 22:46

Hello,
Oui, j'ai vu ça, il faut dire que la position française vis à vis de ce produit est peu compréhensible.

De même (à mes yeux, du moins) que la politique du tout répressif, qui n'est jamais arrivée à endiguer la consommation du cannabis en France. Nous sommes l'un des pays d'Europe les plus répressifs en la matière et l'un des pays qui consomme le plus d'herbe qui fait rigoler tout en rendant bête (et ses dérivés)... scratch

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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Re: Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

Message  roark le Ven 20 Nov 2020 - 5:50

A mon sens de profane, ça illustre parfaitement les perspectives électoralistes de la législation, on n'a pas trop l'impression que le mieux vivre, qui n'appartient pourtant pas plus aux progressistes qu'aux conservateurs, soit la préoccupation première des cravatés au bout du stylo.

Et pour ce qui est du CBD, que je connais bien pour en user moi-même, c'est bien plus proche de la passiflore que du THC en terme d'effets, et ne pas en libéraliser la vente alors que les benzodiazépines font des ravages à coups d'ordonnances pas toujours justifiées, c'est ridicule.

Pour avoir été dans ma jeunesse un ardent consommateur d'herbe à rigoler, je sais que si le CBD avait été disponible en ce temps là, je m'en serais largement satisfait pour apaiser insomnie et anxiété, et n'aurais pas eu à alimenter des circuits douteux pour m'abrutir plus que nécessaire.
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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Re: Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

Message  Pierrot Gourmand le Ven 20 Nov 2020 - 13:07

J'ai pas lu et je comprendrai rien. Mais si ça permet de déboucher sur l'ouverture oiur les tabacs, alors je dis oui

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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Re: Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

Message  Jurassik le Ven 20 Nov 2020 - 16:47

Monsieur De Mesmaeker a écrit:Hello,
Oui, j'ai vu ça, il faut dire que la position française vis à vis de ce produit est peu compréhensible.

De même (à mes yeux, du moins) que la politique du tout répressif, qui n'est jamais arrivée à endiguer la consommation du cannabis en France. Nous sommes l'un des pays d'Europe les plus répressifs en la matière et l'un des pays qui consomme le plus d'herbe qui fait rigoler tout en rendant bête (et ses dérivés)... scratch

roark a écrit:A mon sens de profane, ça illustre parfaitement les perspectives électoralistes de la législation, on n'a pas trop l'impression que le mieux vivre, qui n'appartient pourtant pas plus aux progressistes qu'aux conservateurs, soit la préoccupation première des cravatés au bout du stylo.

Et pour ce qui est du CBD, que je connais bien pour en user moi-même, c'est bien plus proche de la passiflore que du THC en terme d'effets, et ne pas en libéraliser la vente alors que les benzodiazépines font des ravages à coups d'ordonnances pas toujours justifiées, c'est ridicule.

Pour avoir été dans ma jeunesse un ardent consommateur d'herbe à rigoler, je sais que si le CBD avait été disponible en ce temps là, je m'en serais largement satisfait pour apaiser insomnie et anxiété, et n'aurais pas eu à alimenter des circuits douteux pour m'abrutir plus que nécessaire.

De ce point de vue, il y a bien pire comme pays... [NDLR : reste du texte a été auto-censuré]



En France, on considère, en pratique, l'individu plus comme un administré que comme un citoyen... Un administré que l'on doit, à toute force, protéger contre lui-même pour chacun des moments les plus importants de sa vie (le mariage, l'état de grossesse, les libéralités & successions, la fin de vie). Quant aux moments mineurs de la vie, notre droit veut bien concéder, comme à regrets, une sorte de principe de l'autonomie de la volonté siffle




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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Re: Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

Message  Weston le Sam 21 Nov 2020 - 5:24

Ce fil me paraît beaucoup trop porté à toutes sortes de dérives et débats politiques désagréables, je suggère fortement de le verrouiller.

Quand à savoir si cela va faire évoluer la législation sur le tabac la réponse est non. Si la France ne veut vraiment pas se plier à une décision de la CJUE elle ne s'y pliera pas - et il en va de même pour les autres États membres. Ceci d'autant plus que la légalisation du CBD et la libre circulation du tabac sont deux questions juridiques totalement différentes.

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Message  natalefr le Sam 21 Nov 2020 - 9:31

Weston a écrit:Ce fil me paraît beaucoup trop porté à toutes sortes de dérives et débats politiques désagréables, je suggère fortement de le verrouiller.

Je suggère la même chose.....
Politique et religion portent toujours à la bagarre sans solution

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Message  Monsieur De Mesmaeker le Sam 21 Nov 2020 - 9:33

Weston a écrit:Quand à savoir si cela va faire évoluer la législation sur le tabac la réponse est non. Si la France ne veut vraiment pas se plier à une décision de la CJUE elle ne s'y pliera pas - et il en va de même pour les autres États membres.
Heu... c'est nouveau ça ?
Parce que ça fait trente ans que j'enseigne l'inverse à mes étudiants après avoir fait ma thèse sur le sujet !

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Message  Octave le Sam 21 Nov 2020 - 10:39

Quand l'Europe nous protège pour l'achat de tabac dans les autres pays européens (beaucoup moins taxés que chez nous), il serait dommage d'aller contre ce kg autorisé par l'UE alors que la France le réduit autoritairement et en contradiction des règles européennes à 250g. A moins de fumer très peu ou d'être anti-tabac...
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Message  Jurassik le Sam 21 Nov 2020 - 11:38

Weston a écrit:Ce fil me paraît beaucoup trop porté à toutes sortes de dérives et débats politiques désagréables, je suggère fortement de le verrouiller.

Quand à savoir si cela va faire évoluer la législation sur le tabac la réponse est non. Si la France ne veut vraiment pas se plier à une décision de la CJUE elle ne s'y pliera pas - et il en va de même pour les autres États membres. Ceci d'autant plus que la légalisation du CBD et la libre circulation du tabac sont deux questions juridiques totalement différentes.

natalefr a écrit:
Weston a écrit:Ce fil me paraît beaucoup trop porté à toutes sortes de dérives et débats politiques désagréables, je suggère fortement de le verrouiller.

Je suggère la même chose.....
Politique et religion portent toujours à la bagarre sans solution

Désolé, je viens de m'auto-censurer par rapport à ma 2ème intervention, pour éviter que ce fil ne dérape par trop... Ce que je craignais aussi dans ma dernière phrase.

Je bats ma coulpe fais amende honorable car je suis parfois tenté de descendre dans l'arène pour ferrailler en tant que de besoin réveiller les consciences siffle


J'ai juste laissé une critique de l'état de notre droit positif et de ses contradictions eu égard au principe général du droit de l'autonomie de la volonté affiché par les théoriciens de notre droit, mais souvent vidé de sa substance pour les actes juridiques les plus importants de la vie des individus.

C'est que, nonobstant nos idées et/ou croyances individuelles philosophiques, religieuses ou politiques, notre droit positif est soumis aux évolutions sociales... Très souvent avec retard... Parfois il les accompagne... Beaucoup plus rarement il prétend les devancer [j'ai sur ce dernier point un exemple très précis qui remonte à il y presque 40 ans, qui est toujours en vigueur, mais que je ne citerai pas pour éviter d'alimenter une polémique, d'autant plus que, à titre purement personnel, j'y ai opéré un virage à 180°].

Mon point de vue n'est pas que de type normatif et/ou exégétique... Je me réclame simplement de l'école historique, comparative et sociologique.


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Message  william1941 le Sam 21 Nov 2020 - 11:55

Octave a écrit:Quand l'Europe nous protège pour l'achat de tabac dans les autres pays européens (beaucoup moins taxés que chez nous), il serait dommage d'aller contre ce kg autorisé par l'UE alors que la France le réduit autoritairement et en contradiction des règles européennes à 250g. A moins de fumer très peu ou d'être anti-tabac...
Le problème est double
a) le prix bien sûr
b) mais surtout la difficulté à trouver les variétés de tabac que l'on trouveavec la plus grande facilité chez nos voisins.
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Message  Monsieur De Mesmaeker le Sam 21 Nov 2020 - 12:04

Weston a écrit:Ce fil me paraît beaucoup trop porté à toutes sortes de dérives et débats politiques désagréables, je suggère fortement de le verrouiller.

J'avoue partager cet avis sur le principe, politique et religion sont des sujets sensibles, qui n'apportent trop souvent
 que des désagréments sur un forum. Il ne faut cependant pas en faire un principe absolu. Le ton me semble ici demeurer courtois, et il serait bien qu'il le reste.
Jurassik a écrit:
Désolé, je viens de m'auto-censurer par rapport à ma 2ème intervention, pour éviter que ce fil ne dérape par trop...

C'est dommage car tes propos sont fort intéressants. De plus, je suis heureux de n'être pas le seul juriste ici !

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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Re: Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

Message  Jurassik le Sam 21 Nov 2020 - 12:18

Monsieur De Mesmaeker a écrit:
Weston a écrit:Quand à savoir si cela va faire évoluer la législation sur le tabac la réponse est non. Si la France ne veut vraiment pas se plier à une décision de la CJUE elle ne s'y pliera pas - et il en va de même pour les autres États membres.
Heu... c'est nouveau ça ?
Parce que ça fait trente ans que j'enseigne l'inverse à mes étudiants après avoir fait ma thèse sur le sujet !

Je plussoie à 100 % ce qu'à écrit Monsieur De Mesmaeker : ça y est, cette jurisprudence européenne s'impose nolens volens à notre droit positif français. Ou, pour l'écrire autrement, elle s'impose à tous les tribunaux et cours français.

Aucun juriste digne de ce nom n'irait à rebours de cette affirmation.


Octave a écrit:Quand l'Europe nous protège pour l'achat de tabac dans les autres pays européens (beaucoup moins taxés que chez nous), il serait dommage d'aller contre ce kg autorisé par l'UE alors que la France le réduit autoritairement et en contradiction des règles européennes à 250g. A moins de fumer très peu ou d'être anti-tabac...

Je plussoie aussi ce qu'à écrit Octave... Car c'est ce que j'avais en tête lorsque j'ai lancé ce fil sur cette actualité jurisprudentielle européenne.

En conséquence de cette jurisprudence énonçant encore à nouveau le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE sur un produit controversé, la position des autorités françaises sur le sujet de l'import limité à 250g de tabac / personne est plus que fragilisée.

Juste que si les autorités françaises sont toujours récalcitrantes, y faudra plaider... Cependant, on ne voit pas quels arguments juridiques sérieux les autorités françaises auraient à opposer à ce principe énoncé à nouveau par la Cour.

Ceci n'est pas mon opinion... C'est juste le fruit d'un simple raisonnement juridique.


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Message  Monsieur De Mesmaeker le Sam 21 Nov 2020 - 12:33

Jurassik a écrit:Je plussoie aussi ce qu'à écrit Octave... Car c'est ce que j'avais en tête lorsque j'ai lancé ce fil sur cette actualité jurisprudentielle européenne.

En conséquence de cette jurisprudence énonçant encore à nouveau le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE sur un produit controversé, la position des autorités françaises sur le sujet de l'import limité à 250g de tabac / personne est plus que fragilisée.

Juste que si les autorités françaises sont toujours récalcitrantes, y faudra plaider... Cependant, on ne voit pas quels arguments juridiques sérieux les autorités françaises auraient à opposer à ce principe énoncé à nouveau par la Cour.

Ceci n'est pas mon opinion... C'est juste le fruit d'un simple raisonnement juridique.
A propos, je n'ai pas de redescente de l'information que j'avais fait remonter concernant cette tentative d'atteinte à la libre circulation.  Je vais relancer mon interlocuteur.

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Message  Jurassik le Sam 21 Nov 2020 - 15:11

william1941 a écrit:
Octave a écrit:Quand l'Europe nous protège pour l'achat de tabac dans les autres pays européens (beaucoup moins taxés que chez nous), il serait dommage d'aller contre ce kg autorisé par l'UE alors que la France le réduit autoritairement et en contradiction des règles européennes à 250g. A moins de fumer très peu ou d'être anti-tabac...
Le problème est double
a) le prix bien sûr
b) mais surtout la difficulté à trouver les variétés de tabac que l'on trouve avec la plus grande facilité chez nos voisins.

Je plussoie... Cet état de fait n'est pas à proprement dit dû à la politique commerciale des firmes de tabac... Pour le qualifier juridiquement, il est plutôt dû à une atteinte manifeste à la libre circulation des marchandises par des droits d'accise (dans la cas du tabac) dont le montant est manifestement protectionniste et/ou prédateur.


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Message  Weston le Lun 23 Nov 2020 - 14:21

Jurassik a écrit:
Monsieur De Mesmaeker a écrit:
Weston a écrit:Quand à savoir si cela va faire évoluer la législation sur le tabac la réponse est non. Si la France ne veut vraiment pas se plier à une décision de la CJUE elle ne s'y pliera pas - et il en va de même pour les autres États membres.
Heu... c'est nouveau ça ?
Parce que ça fait trente ans que j'enseigne l'inverse à mes étudiants après avoir fait ma thèse sur le sujet !

Je plussoie à 100 % ce qu'à écrit Monsieur De Mesmaeker : ça y est, cette jurisprudence européenne s'impose nolens volens à notre droit positif français. Ou, pour l'écrire autrement, elle s'impose à tous les tribunaux et cours français.

Aucun juriste digne de ce nom n'irait à rebours de cette affirmation.

Octave a écrit:Quand l'Europe nous protège pour l'achat de tabac dans les autres pays européens (beaucoup moins taxés que chez nous), il serait dommage d'aller contre ce kg autorisé par l'UE alors que la France le réduit autoritairement et en contradiction des règles européennes à 250g. A moins de fumer très peu ou d'être anti-tabac...

Je plussoie aussi ce qu'à écrit Octave... Car c'est ce que j'avais en tête lorsque j'ai lancé ce fil sur cette actualité jurisprudentielle européenne.

En conséquence de cette jurisprudence énonçant encore à nouveau le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE sur un produit controversé, la position des autorités françaises sur le sujet de l'import limité à 250g de tabac / personne est plus que fragilisée.

Juste que si les autorités françaises sont toujours récalcitrantes, y faudra plaider... Cependant, on ne voit pas quels arguments juridiques sérieux les autorités françaises auraient à opposer à ce principe énoncé à nouveau par la Cour.

Ceci n'est pas mon opinion... C'est juste le fruit d'un simple raisonnement juridique.

Je n'ai pas prétendu que cela ne s'appliquait pas, simplement que le choix de s'y plier ou non - d'une manière ou d'une autre - reviendra à l'Etat. Si certains préfèrent parfois affronter les sanctions plutôt que d'appliquer une décision d'application directe, on trouvera cependant généralement plutôt le moyen de contourner le problème pour arriver au même résultat ou maintenir le statu quo, surtout quand les enjeux sont particulièrement important pour l'Etat, ce qui est le cas avec le tabac (NB Je ne dis pas que le droit européen ne permettra pas de lever la restriction à l'import pour la consommation personnelle, simplement que cette décision précise n'aura pas d'influence sur la question).
Cette idée selon laquelle le droit de l'UE peut concrètement nous protéger de notre gouvernement ou de notre législateur me fait quand même doucement rigoler.
De toute façon quelle importance ? Le droit de l'UE existe probablement dans le seul but de faire plaisir à une poignée de juristes masochistes qui ont choisi de se spécialiser dans une matière bâtarde - quelle idée saugrenue Rolling Eyes Laughing

J'ai lu en biais la décision en question, mais il me semble que la CJUE explique qu'on ne peut pas interdire le CBD car il semblerait que ce ne soit pas un stupéfiant au sens de deux conventions des Nations Unis auxquelles se réfère le droit de l'Union, tout en admettant qu'une interprétation littérale d'une de ces conventions pourrait permettre de le classer ainsi.
Bref, c'est une vaste blague, parce que même en respectant ces conventions on peut classer le CBD comme stupéfiant, et que de toute façon si la France veut ajouter un produit à la liste des stupéfiants elle pourra le faire sans se fonder sur des conventions internationales, et en empêcher la commercialisation.
Le plus drôle est que la CJUE dit également dans cette décision qu'il appartient à la juridiction nationale de décider si la santé publique requiert une interdiction de ce produit.
En gros c'est un peu une décision qui dit "ça ne nous plaît pas mais si vous voulez l'interdire vous pouvez".

Donc quoi qu'il en soit la décision en question, concernant le CBD, n'a absolument aucune substance et n'empêche pas la France de faire ce qu'elle veut en interdisant le CBD.

Pour ce qui est du tabac cette décision spécifique ne vaut pas grand chose, le principe de libre-circulation des marchandises a été affirmé encore et encore par la CJUE sans jamais discontinuer. Cette décision n'a donc rien d'exceptionnel et nos chances d'obtenir gain de cause pour le tabac n'étaient ni plus fortes ni plus faibles avant cette décision que maintenant : non, la position des autorités françaises sur l'import de tabac n'est pas plus fragilisée après cette décision qu'elle ne l'était avant.
Tout ça pour dire que cette nouvelle n'a pas vraiment d'intérêt pour nous.

Pour clarifier mon premier message :
Weston a écrit:Quand à savoir si [cette décision] va faire évoluer la législation sur le tabac la réponse est non. [Remarque plus générale non spécifiquement relative au tabac :] Si la France ne veut vraiment pas se plier à une décision de la CJUE elle [trouvera un moyen de la contourner ou de maintenir le statu quo].

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Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD Empty Re: Jurisprudence européenne du 19 novembre 2020 sur le CBD

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