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Législation import de tabac : quantités

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Législation import de tabac : quantités - Page 2 Empty Re: Législation import de tabac : quantités

Message  Sesomiris Mer 26 Oct 2022 - 12:17

natalefr a écrit:Éternel débat What a Face
La loi est claire 250Gr point
Maintenant je me pose une autre question :
A force de stocker du tabac que on ramène de l’étranger  à la maison  (250gr à la fois de l’étranger jusqu'à la maison) on se retrouve dans la maison avec des kilos de tabac dont la provenance est sans doute étrangère.
Si on a un contrôle, il se passe quoi ?
Selon moi tout sera séquestré car on peut accuser le possesseur de faire du commerce illégal....
Ou non ? Shocked


En droit, le principe suivant s'applique :
"La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527431/

Pour que tu sois accusé de faire du commerce illégal, il faudrait en apporter la preuve.
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Message  natalefr Mer 26 Oct 2022 - 15:24

Sesomiris a écrit:
natalefr a écrit:Éternel débat What a Face
La loi est claire 250Gr point
Maintenant je me pose une autre question :
A force de stocker du tabac que on ramène de l’étranger  à la maison  (250gr à la fois de l’étranger jusqu'à la maison) on se retrouve dans la maison avec des kilos de tabac dont la provenance est sans doute étrangère.
Si on a un contrôle, il se passe quoi ?
Selon moi tout sera séquestré car on peut accuser le possesseur de faire du commerce illégal....
Ou non ? Shocked


En droit, le principe suivant s'applique :
"La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527431/

Pour que tu sois accusé de faire du commerce illégal, il faudrait en apporter la preuve.
Bien !
Maintenant je pense que on a fait le tour complète de la question What a Face

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Message  hervit78 Mer 26 Oct 2022 - 16:07

je suis limité a 2 kilo's de poudre noire par transport ... mais une fois chez moi, je peux avoir 10 kilo's..

par contre transporter 10 kilo's, je n'ai pas le droit ...

et donc mes 10 kilo's de poudre, j'en fais ce que je veux .. et si je veux revendre 2 kilo's ... car la personne ne pourra que transporter 2 kilo's l'également sous condition d’être majeur a une CNI ...

faut stopper de psychoter ...

j'ai 5 kilo's de semois chez moi ... transporté par 500 grammes ... je ne le ferais pas avec 10 cartouches ... car LA c'est saisie ..

après cette loi est scélérate de la France et en plus attaquable au vue des accords de libre échanges que la France a signée en 1992 renforcé par 2005 et la constitution européenne que sarko a dit oui, alors que les français on dit NON ..

celui qui attaquera la France sur ce sujet fera jurisprudence sur cette loi scélérate ..

le problème c'est que cela va te couter un bras ... mais il est possible de contester cette loi au parlement européen et de gagner puisque contraire au libre échange ..

c'est juste une loi de confort pour les lobbys du tabac et des buralistes a des fins électoral ...

c'est illégale de la France, mais elle le fait quand même .. mais le jour ou il y en a un avec des couilles et du fric ... cette loi saute ...
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Message  natalefr Mer 26 Oct 2022 - 16:40

hervit78 a écrit:c'est illégale de la France, mais elle le fait quand même  .. mais le jour ou il y en a un avec des couilles et du fric  ... cette loi saute  ...
Il faut créer une union de consommateur, comme ça les frais seront plus raisonnables

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Message  Vol Terrien Mer 26 Oct 2022 - 16:47

hervit78 a écrit:après cette loi est scélérate de la France et en plus attaquable au vue des accords de libre échanges que la France a signée en 1992 renforcé par 2005 et la constitution européenne que sarko a dit oui, alors que les français on dit NON  ..

celui qui attaquera la France sur ce sujet fera jurisprudence sur cette loi scélérate  ..

le problème c'est que cela va te couter un bras ... mais il est possible de contester cette loi au parlement européen et de gagner puisque contraire au libre échange  ..

c'est juste une loi de confort pour les lobbys du tabac et des buralistes a des fins électoral  ...

c'est illégale de la France, mais elle le fait quand même  .. mais le jour ou il y en a un avec des couilles et du fric  ... cette loi saute  ...
  Oui, un autre fil parle de ça:
    https://www.alanoblebouffarde.com/t12312p25-restriction-transport-de-tabac?highlight=tabac+douane+europe
 MDM devait essayer de voir s'il pouvait faire quelque chose
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Message  hervit78 Mer 26 Oct 2022 - 22:36

je n'arrive pas retrouver dans un de mes posts ...

ce que je disais sur ... cette loi de finance et les articles du code européen.

RÈGLEMENT (CEE) no 2913/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.

j'ai ce pdf sur mon gsm et chaque fois que je me fais emmerder par les douanes ... je menace de faire appel ..

et a chaque fois, c'est bon tirez vous ...

regardez I comme Icard Suspect
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