A la Noble Bouffarde
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Mise au point : achat de tabac en ligne

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Mise au point : achat de tabac en ligne Empty Mise au point : achat de tabac en ligne

Message  Weston le Mer 19 Juin 2019 - 22:32

Bonjour à tous,

Comme le sujet revient souvent sur le tapis, voici une mise au point en ce qui concerne l’achat de tabac en ligne, et plus généralement tout achat de tabac à distance.

La loi française interdit la vente ou l’achat de tabac à distance.

Pour information, la loi belge et la loi québécoise interdisent également l’achat de tabac à distance.

Afin de ne pas impliquer le forum dans des activités illégales, il est demandé – aimablement  Very Happy – aux membres du forum de ne pas publier de messages encourageant à cette pratique Mise au point : achat de tabac en ligne 2967956520

Peuvent en revanche être partagées des informations relatives à l’achat de tabac en ligne pour nos amis suisses ou résidant hors du territoire français, ou de tout autre Etat interdisant l’achat de tabac à distance, sur le fil dédié : Quels sites de vente en ligne ? (Hors résidents français)

Je rappelle que la loi française considère interdit l’achat à distance de tout produit – c’est-à-dire tout bien meuble – destiné à être fumé et contenant  – même partiellement – du tabac.

Cela comprend donc aussi bien les boîtes de tabac que les feuilles brutes ou tout autre produit répondant à cette définition.


Merci de votre compréhension chapeau


Suivent les textes de loi en question.

Article 568 ter du Code général des impôts :
I. –
La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
II. –
Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.

Article 564 decies du Code général des impôts :
Sont assimilés aux tabacs manufacturés :
1°)
Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac;
2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.


Article 1386-3 du Code civil :
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Article 1791 du Code général des impôts :
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une
amende de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

Article 1810 du Code général des impôts :
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine
d'un an d'emprisonnement, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
[...]
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ;
acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.


SITE OFFICIEL DES DOUANES FRANCAISES - INTERDICTION ACHAT DE TABAC A DISTANCE

SITE OFFICIEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE - PRODUITS INTERDITS A L'ACHAT EN LIGNE


Dernière édition par Weston le Ven 21 Juin 2019 - 9:42, édité 5 fois

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Message  Pierrot Gourmand le Mer 19 Juin 2019 - 22:37

Merci Weston. 

En effet dans ce genre de propos vous impliquez aussi le forum.

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Message  Ludoc le Jeu 20 Juin 2019 - 0:00

Mais quelqu'un sait ou on peut trouver de la CC?
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Message  Weston le Jeu 20 Juin 2019 - 0:10

Ludoc a écrit:Mais quelqu'un sait ou on peut trouver de la CC?

Euh... noooon... pas du tout siffle

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Message  Grou Cha le Jeu 20 Juin 2019 - 0:20

Tu as des revendeurs Chacom un peu partout...
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Message  Pierrot Gourmand le Jeu 20 Juin 2019 - 6:14

Ludoc a écrit:Mais quelqu'un sait ou on peut trouver de la CC?

Grou Cha a écrit:Tu as des revendeurs Chacom un peu partout...

J'allais répondre la même chose  Razz

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Message  Grou Cha le Jeu 20 Juin 2019 - 7:24

Pierrot, au lieu de tirer la langue, corrige ta banderolle:

Terry Pratchett
et pas
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Tu rajoutes un "C" en trop... Remarque tu pourrais le refourguer à Rick!

:-)
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Message  Pierrot Gourmand le Jeu 20 Juin 2019 - 13:05

Grou Cha a écrit:Pierrot, au lieu de tirer la langue, corrige ta banderolle:

Terry Pratchett
et pas
Terry Practchett

Tu rajoutes un "C" en trop... Remarque tu pourrais le refourguer à Rick!

:-)

Bon œil, j'ai honte de moi, merci

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Message  bob-letanj le Lun 25 Nov 2019 - 22:24

Ok merci pour l'info je savais même pas! Pour ma part habitant à Strasbourg j'ai la possibilité d'aller en Allemagne ou les taxes sont bien moins élevées

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Message  Pierrot Gourmand le Lun 25 Nov 2019 - 23:44

bob-letanj a écrit:Ok merci pour l'info je savais même pas! Pour ma part habitant à Strasbourg j'ai la possibilité d'aller en Allemagne ou les taxes sont bien moins élevées

Mais c'est qu'il nous nargue le nouveau  Very Happy

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Message  Weston le Lun 25 Nov 2019 - 23:46

Je vote pour une mise au pilori, sans bouffarde Evil or Very Mad

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Message  Monsieur De Mesmaeker le Mar 10 Déc 2019 - 17:27

Weston a écrit:
Comme le sujet revient souvent sur le tapis, voici une mise au point en ce qui concerne l’achat de tabac en ligne, et plus généralement tout achat de tabac à distance.
Plutôt que de travailler, j'ai relu attentivement ce fil. Je confirme cette analyse sur l'interdiction de la vente à distance en France et de l'achat par correspondance à l'étranger.

J'ajoute qu'en revanche rien n'interdit d'envoyer en France par la poste un tabac acheté légalement en France. C'est alors le code des postes qui s'applique, puisque ni le code des impôts ni le code des douanes ne sont conernés. Or rien dans le code n'interdit d'envoyer du tabac.

Concernant la responsabilité du forum en revanche, elle ne peut être engagée du simple fait des propos d'un membre, elle n'a pas de responsabilité éditoriale (loi de 2004)....

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Message  Druide le Sam 28 Déc 2019 - 13:16

Monsieur De Mesmaeker a écrit:J'ajoute qu'en revanche rien n'interdit d'envoyer en France par la poste un tabac acheté légalement en France. C'est alors le code des postes qui s'applique, puisque ni le code des impôts ni le code des douanes ne sont conernés. Or rien dans le code n'interdit d'envoyer du tabac.

Concernant la responsabilité du forum en revanche, elle ne peut être engagée du simple fait des propos d'un membre, elle n'a pas de responsabilité éditoriale (loi de 2004)....
Intéressant.

Pour un envoi de"France à France" j'imagine qu'il faudrait accompagner le tabac de son emballage faisant foi?
Du coup les envois sous sachets neutres (type zipps) risquent d'être saisis?

Pour la responsabilité du forum, c'est encore un vaste sujet. Je me rappelle de forums d'informatique où l'on ne pouvait pas même parler de torrent (l'outil en lui-même et sa fonction) sans se voir bannir pour incitation au piratage.
Bien que l'on ne puisse légalement pas tenir les tenanciers du forum pour responsables, il vaut mieux éviter dés le départ les sujets à dérapage. À mon humble avis!

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Message  kalvokdrinker le Sam 28 Déc 2019 - 14:06

Merci pour cette mise au point. Au moins c'est clair ^^
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Message  Monsieur De Mesmaeker le Sam 28 Déc 2019 - 16:02

Druide a écrit:Pour un envoi de"France à France" j'imagine qu'il faudrait accompagner le tabac de son emballage faisant foi?
Du coup les envois sous sachets neutres (type zipps) risquent d'être saisis?
Bonne remarque, en effet, c'est comme les capsules congé sur les boutanches de pif...

Druide a écrit:Pour la responsabilité du forum, c'est encore un vaste sujet. Je me rappelle de forums d'informatique où l'on ne pouvait pas même parler de torrent (l'outil en lui-même et sa fonction) sans se voir bannir pour incitation au piratage.
Bien que l'on ne puisse légalement pas tenir les tenanciers du forum pour responsables, il vaut mieux éviter dés le départ les sujets à dérapage. À mon humble avis!
Je comprends parfaitement ce conseil de prudence, mais ça revient à restreindre nos libertés davantage que ce que la loi prévoit, et ça me déplaît (d'autant plus que je suis l'un des rédacteurs de cette loi  Very Happy).

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Message  Druide le Dim 29 Déc 2019 - 11:08

Monsieur De Mesmaeker a écrit:Je comprends parfaitement ce conseil de prudence, mais ça revient à restreindre nos libertés davantage que ce que la loi prévoit, et ça me déplaît (d'autant plus que je suis l'un des rédacteurs de cette loi  Very Happy).
Je vous rejoins entièrement là dessus.

Messieurs nous avons l'homme qu'il nous fallait! Puisse votre expérience nous servir à tous en ces murs.

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Message  Pierrot Gourmand le Mer 1 Jan 2020 - 19:55

Claude, un visiteur du forum, mais non membre, nous a écrit, et je l'en remercie vivement, pour nous éclaircir sur la loi canadienne :


Bonjour,


Je ne peux m'empêcher d'apporter un léger correctif sur le message de Weston :


https://www.alanoblebouffarde.com/t10859-mise-au-point-achat-de-tabac-en-ligne


où il dit que la loi québécoise interdit l'achat en ligne de tabac.
En fait, la loi canadienne (et non pas québécoise) autorise l'achat de tabac (et pipes et accessoires) en ligne, même à l'étranger. Le particulier qui le fait doit prévoir, par contre, de payer tarifs, taxes et droits divers plutôt salés à la réception de son colis.
Voilà.
Bien à vous,


Claude

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